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Contrat d'apprentissage

quelles aides pour l'entreprise ?

 

aides de l'état permanentes | aides de l'état limitées dans le temps |aides de la région

crédit d'impôts |embauche d'un(e) jeune en situation d'handicap

 

Les aides de l'état permanentes

- Une exonération des cotisations sociales :

Pour les employeurs de moins de 11 salariés ou inscrits au répertoire des métiers (chambre des métiers et de l’artisanat), il y a exonération totale des cotisations sociales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Pour les employeurs de 11 salariés et plus, il y a exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales.

Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire

- L'indemnité de fin de contrat n'est plus dûe.

- Les apprentis ne rentrent pas dans les effectifs de l'entreprise pour le calcul des seuils sociaux.

 

Les aides de l'état limitées dans le temps

Entre le 01/03/2011 et le 30/06/2012 : Pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire, l’entreprise peut bénéficier d’une aide complémentaire, versée par Pôle emploi, pendant 12 mois.

Plus d'infos ici
(cliquez pour accéder à ces infos)

Les aides de la région

chef de rayon, grande distributionPour les entreprises de moins de 20 salariés :

 Pour les entreprises de plus de 20 salariés :

Dans tous les cas, le montant de base et les majorations éventuelles sont versés sous réserve de l’assiduité de l’apprenti(e) en Centre de Formation d’apprentis, attestée par le Directeur de CFA.

Plus d'infos sur le site www.midipyrenees.fr
(cliquez pour accéder à ces infos)

Le crédit d’impôt

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient (voir précisions ci-dessous).

Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu’il s’agit d’apprenti(e) reconnu(e) travailleur handicapé ou lorsque l’apprenti(e), âgé(e) de 16 à 25 ans, bénéficie de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Exemple de calcul du crédit d’impôt apprentissage
L’entreprise Y a employé les apprentis suivants en 2011.

Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum d’un mois au 31 décembre 2011.

Les apprentis A et B bénéficient de l’accompagnement personnalisé visé ci-dessus. Le crédit d’impôt apprentissage est calculé comme suit :
Nombre de mois de présence des apprentis : 4 + 12 = 16 mois
Nombre moyen annuel d’apprentis : 16/12 = 1,33
Montant du crédit d’impôt apprentissage : 2 200 € x 1,33 = 2 933,33 €

L’entreprise Y bénéficiera donc au total d’un crédit d’impôt apprentissage égal à 2 933 €

Plus d'infos sur le crédit d'impôts en faveur de l'apprentissage sur le site www.impots.gouv.fr
(cliquez pour accéder à ces infos)

Les aides pour l’embauche d’un(e) jeune en situation d'handicap ?

Il n’y a aucune contre-indication pour la signature d’un contrat d’apprentissage entre un(e) jeune reconnu(e) travailleur handicapé(e) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (loi de finances fév.2009) et une entreprise.
Au contraire.

Dans ce cas, il n' y a plus de limite d'âge.
Un aménagement de la formation pédagogique appliquée dans le CFA est possible sur autorisation du Recteur ou du DRAF après avis du CDAPH. Lorsque la personne n’est pas en mesure de fréquenter le CFA, elle peut être autorisée à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre.

La formation peut être dispensée dans un CFA adapté ayant signé une convention avec l’Etat ou la Région, sur avis motivé du CDAPH. La durée du contrat d’apprentissage peut être prolongée d’un an lorsque l’état de l’apprenti l’exige. La durée maximale du contrat peut être ainsi portée à 4 ans. Pendant cette année de prolongation de contrat, la rémunération versée à l’apprenti est majorée de 15 points.
   
En plus des aides accordées dans le cadre de tout contrat d’apprentissage, il est prévu des aides financières spécifiques :

De l’Etat

Une prime de l’Etat d’un montant de 520 fois le SMIC horaire brut applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d’apprentissage, versée en deux fois, à l’issue de la 1ère et de la 2e année d’apprentissage (au 01/07/2011 : 4680 euros).

Plus d'infos sur les aides pour les salariés en situation d'handicap (aides spécifiques de l'Etat)
sur le site travail.gouv.fr

De l’AGEFIPH

Les primes à l’apprentissage, tant pour l’employeur que pour l’apprenti(e), sont supprimées à compter du 01/01/2012.
Des aides à la formation du tuteur, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des postes, …, peuvent toutefois être demandées par l’entreprise.

A l’issue du contrat d’apprentissage, si l’employeur conclut un CDD d’au moins 12 mois ou un CDI avec le jeune, l’AGEFIPH peut accorder à l’entreprise une aide à l’insertion professionnelle de 1 600 € à 2 000 €.

Plus d'infos sur les aides pour les salariés en situation d'handicap (aides spécifiques de l'Agefiph)
www.agefiph.fr