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les nouveautés pour l'année
apprenti ou professionnalisation supplémentaire |contrat professionnalisation plus de 45 ans |bonus - malus alternance
Les aides 2011 pour un apprenti ou un contrat de professionnalisation supplémentaire dans une entreprise de moins de 250 salariés, prolongées en 2012
Pour quels employeurs?
Tous les employeurs de moins de 250 salariés.
Dans le cadre de l'apprenti supplémentaire sont exclues les entreprises de moins de 10 salariés ou inscrites au registre des métiers.
Sous quelles conditions ?
- réaliser une embauche d’un apprenti supplémentaire ou d’un jeune de moins de 26 ans supplémentaire en contrat de professionnalisation, entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012
- s’acquitter de cotisations sociales au titre des contrats d’apprentissage
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique durant les 6 mois précédents
- le jeune nouvellement embauché n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise dans les 6 mois précédents
Quel montant d’aide ?
L’aide est accordée pendant 12 mois. Elle varie selon le contrat et la taille de l'entreprise.
Pour un apprenti supplémentaire, dans une entreprise de plus de 10 et moins de 250 salariés :
Smic horaire au 1er janvier de l’année en cours
x 151,67
x (% du salaire min applicable au 1er jour du contrat d’apprentissage – 11 %)
x 0,14
Pour un contrat de pro. supplémentaire, dans une entreprise de moins de 20 salariés :
Smic horaire au 1er janvier de l’année en cours
x 151,67
x (% du salaire min applicable au 1er jour du contrat de pro.)
x 0,12
Pour un contrat de pro. supplémentaire, dans une entreprise de plus de 20 et moins de 250 salariés :
Smic horaire au 1er janvier de l’année en cours
x 151,67
x (% du salaire min. applicable au 1er jour du contrat de pro.)
x 0,14
Attention : les augmentations du SMIC en cours d’année n’ont pas d’incidence sur le calcul de l’aide.
Seule la valeur au 1er janvier de l’année est prise en compte (base de calcul pour 2012 : 9,22 €).
Exemple de calcul pour le montant mensuel de l’aide
(les valeurs ci-dessous sont données à titre indicatif. Pour connaître la valeur exacte de l'aide, contactez votre agence Pôle Emploi.)
Tableau de l'Aide Pôle emploi pour un contrat supplémentaire pour 2012
AGE |
Contrat d'apprentissage | Contrat de professionnalisation (jeune sans le bac) |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| moins de 11 salariés | de 11 à 249 salariés | 250 salariés et plus | moins de 20 salariés | de 20 à 249 salariés | 250 salariés et plus | |
| 16-17 ans | 0 € | 27€ | 0€ | 92€ | 108€ | 0€ |
| 18-20 ans | 0 € | 57€ | 0€ | 92€ | 108€ | 0€ |
| 21-25 ans | 0 € | 82€ | 0€ | 117€ | 137€ | 0€ |
Qu’est-ce qu’un contrat supplémentaire ?
L’appréciation se fait par rapport à l’effectif annuel moyen de jeunes en contrat de professionnalisation ou en apprentissage au 28 février 2011.
Cas 1 : il n’y avait aucun jeune en alternance entre le 01/03/2010 et le 28/02/2011.
Toute embauche d’un apprenti ou d’un jeune en contrat de professionnalisation ouvre droit à l’aide
Cas 2 : vous aviez des jeunes en alternance entre le 01/03/2010 et le 28/02/2011.
- Exemple d’embauche ouvrant droit à l’aide :
Un contrat en alternance a été conclu du 01/01/2010 au 31/12/2011. L’effectif de référence moyen d’alternant dans votre entreprise, entre le 01/03/2010 et le 28/02/2011, est tel que :
Vous recrutez un nouvel alternant le 01/09/2011. L’effectif moyen annuel d’alternant entre le 01/10/2010 et le 30/09/2011, soit à la fin du 1er mois d’embauche du nouveau jeune en alternance est tel que :
1,08 étant supérieur à 1, votre effectif moyen ayant donc augmenté, vous avez droit à l’aide !
- Exemple d’embauche n’ouvrant pas droit à l’aide
Un contrat en alternance a été conclu du 01/01/2010 au 31/07/2011. L’effectif moyen d’alternant dans votre entreprise, entre le 01/03/2010 et le 28/02/2011, est tel que :
Vous recrutez un nouvel alternant le 01/09/2011. L’effectif moyen annuel d’alternant entre le 01/10/2010 et le 30/09/2011, soit à la fin du 1er mois d’embauche du nouveau jeune en alternance est tel que :
0,91 étant inférieur à 1, votre effectif moyen n’a donc pas augmenté, vous n’avez pas droit à l’aide !
Quels versements ?
- 3ème mois de contrat : 1er versement correspondant à 6 mois
- 10ème mois du contrat : 2sd versement correspondant au solde
Si le contrat est terminé ou interrompu avant le 10ème mois, le second versement n’est pas dû.
Quelles formalités ?
Dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat, l’employeur doit adresser à Pôle Emploi :
- le formulaire de « demande d’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les PME ».
- une copie du contrat d’apprentissage et de la décision d’enregistrement de la chambre consulaire dont dépend l’entreprise
- ou une copie du contrat de professionnalisation de la décision de prise en charge par l’OPCA.
Formulaire de « demande d’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les PME »(cliquez pour accéder à ces infos)
Plus d'infos sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr(cliquez pour accéder à ces infos)
Les aides 2011 pour un contrat de professionnalisation pour une personne de + de 45 ans, prolongées en 2012
Pour quels employeurs?
Tous les employeurs.
Sous quelles conditions ?
- réaliser une embauche en contrat de professionnalisation d’une personne de + de 45 ans, entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique durant les 6 mois précédents
- la personne nouvellement embauchée n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise dans les 6 mois précédents
Quel montant d’aide ?
2 000 € pour un temps plein. L’aide est proratisée en cas de temps partiel. L’aide est cumulable avec l’aide pôle emploi, versée au titre de l’embauche d’un contrat de professionnalisation d’une personne de plus de 26 ans.
Quels versements ?
- 3ème mois de contrat : 1er versement de 1 000 €
- 10ème mois du contrat : 2sd versement de 1 000 €
Si le contrat est terminé ou interrompu avant le 10ème mois, le second versement n’est pas dû.
Quelles formalités ?
Dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat, l’employeur doit adresser à Pôle Emploi :
- le formulaire de « demande d’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation».
- une copie du contrat de professionnalisation de la décision de prise en charge par l’OPCA.
Cerfa de « demande d’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et + en contrat de professionnalisation» :
(cliquez pour accéder à ces infos)
Plus d'infos sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr
(cliquez pour accéder à ces infos)
Le bonus - malus alternance
Depuis le 31 mars 2006, l’article 16 de la loi sur l’égalité des chances impose aux entreprises de plus de 250 salariés d’avoir un quota de personnes en alternance, faute de quoi une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA) est due.
Jusqu’en 2010, le taux d’alternant minimum était de 3%. En cas de non atteinte de ce quota, une CSA à taux unique de 0,1% était due. La taxe d’apprentissage perçue en février 2011 s’élevait alors 0,6 % de la masse salariale, contre 0,5 % pour les autres entreprises.
En 2011, modulations du taux d’alternants et dégressivité de la contribution on été introduites.
Le texte de loi
(cliquez pour accéder à ces infos)
Les entreprises concernées
les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés
Sont exclus de l’effectif salarié de l’entreprise :
- les titulaires d'un contrat en alternance (jusqu'au terme prévu par le contrat lorsqu'il est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée).
- les titulaires d'un Contrat Unique d’Insertion pendant la durée de la convention
Les règles de calcul de l’effectif moyen de l’entreprise
(cliquez pour accéder à ces infos)
Les contrats en alternance concernés
- les jeunes en contrat d’apprentissage
- les salariés en contrat de professionnalisation, quel que soit leur âge
- les étudiants doctorants titulaires d’une convention CIFRE
- les jeunes titulaires d’une convention VIE
Le nombre moyen de personnes en alternance dans l'entreprise
(cliquez pour accéder à ces infos)
Le principe du bonus / malus
- un malus sous forme d'une majoration de la taxe d’apprentissage avec une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), dégressive en fonction du pourcentage d’alternance dans l’entreprise
- un bonus sous forme de prime au contrat
| % d'alternants | Taille de l'entreprise | Bonus = prime | Malus = CSA* |
|---|---|---|---|
| moins de 1% | 250 à 2000 salariés | + 0,2% | |
| plus de 2000 salariés | + 0,3% | ||
| entre 1 et 3 % | plus de 250 salariés | + 0,1% | |
| entre 3 et 4% | plus de 250 salariés | + 0,05% | |
| entre 4 et 6% | plus de 250 salariés | 400€ / contrat / an | |
| plus de 6% | aucune prime supplémentaire |
* Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
Pour information, le taux moyen d’alternants par entreprise en France en 2010 est évalué à plus ou moins 1,7 %.
Mesures transitoires jusqu’en 2015.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont l’effectif moyen annuel d’alternant est compris entre 3% et 4 % des effectifs moyens annuels peuvent être exonérées de la Contribution si elles remplissent l’une des 2 conditions suivantes :
1) le taux d’alternants de l’entreprise a progressé d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;
2) la progression du taux d’alternants de l’entreprise est conforme ou supérieure à celui fixé par un accord de branche, lui-même prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % d’alternants.
NB – pour 2012, la contribution se calculant sur les accords conclus en 2011, la seconde condition ne peut être, à notre connaissance, mis en oeuvre,
faute d’accord signé.
Pour consulter le texte de loi sur la Contribution Supplémentaire d’Apprentissage :
(cliquez pour accéder à ces infos)